Rôles et missions

Les attributions de la CME sont définies à l’article L6161-2-2 créé par la loi du 26 janvier 2016.

La CME contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la Commission des Usagers. 

L'établissement met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la santé. 

La CME :

• Définit la politique médicaledes établissements sanitaires et médico-sociaux et participe auxarticulations avec le médico-social ;

• Participe à l'évaluation dessoins ;

• Donne unavis sur les projets stratégiques des établissements et sur les ContratsPluriannuels d’Objectifs et de Moyens.

• Donne un avis sur l’élaboration des prévisions annuelles d’activité,le projet d’État Prévisionnel des Recettes et des dépenses (EPRD), le programmed’investissement et comptes financiers et les projets immobiliers etrénovations des services et établissements de la Fondation Bon Sauveur deBégard ; 

• Contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécuritédes soins ainsique des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

• Propose au responsable de l'établissementun programme d'action assorti d'indicateurs de suivi prenant en compte les informations contenues dans le rapport dela Commission DesUsagers;

• Est consultée sur toute demande de l'établissementtendant à être habilité à assurer le service public hospitalier ;

• Est consultée sur le bilan social, le plan dedéveloppement professionnel du personnel médical et pharmaceutique.

Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la CME est joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé privé et annexé à toutes conventions conclues par ce dernier. 

Composition

Tous les Médecins et Pharmaciens du Centre Hospitalier de la Fondation Bon Sauveur de Bégard

sont invités à la Commission Médicale d’Etablissement avec une voix consultative. 

Seuls les membres élus à cet effet disposent d'une voix délibérative. 

En plus du Président et du Vice-Président, pour son organisation, la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Fondation Bon Sauveur de Bégard est composée de membres élus qui ont droit de vote : 

 - l’ensemble des médecins chefs de pôles ; 

- des médecins psychiatres élus par leurs pairs dans chaque pôle, dans la limite de trois médecins par pôle ;

- deux médecins généralistes élus par leurs pairs ; 

- la responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur ; 

- un représentant des internes ;

Elle se réunit au moins quatre fois par an.

Commissions

LaC.M.E.disposede 4 sous-commissionspermanentes :

1-La sous-commission : permanence des soins :

Missions

Elle propose le tableau des gardes et astreintes médicales psychiatriques et somatiques de l'établissement. 

Elle définit les modalités de permanence des soins hors des périodes d'astreintes. 

Elle élabore et met à jour le règlement de la permanence médicale. 

Elle propose, si nécessaire, une harmonisation des pratiques médicales.

2-La sous-commission DPC-Formation médicale continue - Congrès - Recherche

Missions

Elle s’occupe de la veille réglementaire et conseille la CME en matière de DPC. 

Elle élabore le plan de formation médicale continue. 

Elle donne son avis sur la participation aux congrès. 

Elle organise les activités de recherche dans l’établissement et noue des liens avec l’Université et les organismes de recherche. 

3-La sous-commission d’Evaluation des Pratiques Professionnelles 

Missions 

Elle coordonne la politique d'Evaluation des Pratiques Professionnelles de la Fondation et la politique d'évaluation de la pertinence des pratiques dans tous les secteurs d'activité, en lien avec la politique du Développement Professionnel Continu. 

Elle révise et réajuste, si nécessaire, le Programme d'Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins "PAQSS", en fonction des résultats des indicateurs ou des résultats d'audits. 

Elle veille à la mise en place des nouvelles méthodes d'évaluation de la Haute Autorité de la Santé. 

4-La sous-commission de la vie hospitalière 

Missions

La commission de la vie hospitalière est un lieu d'expression des médecins. Elle doit être en mesure de mener rapidement une mission de conciliation en interne en vue de prévenir ou résoudre des conflits (situation de litiges entre médecins...). 

Elle fait des propositions pour l'amélioration des conditions de travail des médecins et la qualité de vie au travail.

Elle veille à l'accueil des nouveaux médecins.

En savoir plus, cliquez ici : Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.

Présidente : Mme Sylviane Guyomarc'h : représentante des usagers

La commission des Usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

La Commission des Usagers de la Fondation Bon Sauveur de Bégard est présidée par un représentant des usagers.

La CDU participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers.

Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la Commission Médicale d'Etablissement (CME).

Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.Elle est investie d’un pourvoir d’auto saisine pour tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité des soins élaborée par la Commission Médicale d'Etablissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.

En cas de survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l'établissement pour y remédier.

La CDU émet un avis sur le rapport annuel rendant compte des pratiques en mise en chambre d’isolement et contention, ainsi que sur le règlement intérieur des unités.

Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un décret en Conseil d'Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des professionnels.

Les membres de la CDU sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Si un usager souhaite communiquer sur sa prise en charge ou son accompagnement, il peut adresser son observation, sa plainte ou sa réclamation :

Par courrier au Directeur Général qui veille à ce que cette plainte ou réclamation soit instruite dans les meilleurs délais,

Par demande de saisie de la Commission des Usagers

• Par courriel : CDU@fondationbonsauveur.fr
• Par téléphone au 02 96 45 37 36

Par oral auprès d’un responsable du service qui l’accompagne et veille à faire consigner par écrit cette plainte ou réclamation.