Votre consentement et participation aux soins

Afin d’obtenir votre consentement « libre et éclairé » à l’acte médical, tout professionnel de santé a obligation de vous informer :

« sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences en cas de refus ».

Le recueil de votre consentement se fait au cours d’un entretien individuel. Il n’est pas requis qu’il prenne la forme d’un écrit signé.

Confidentialité et non divulgation de la présence

Le droit à la confidentialité des informations personnelles ainsi que le secret professionnel vous garantissent la protection de votre vie privée. Il s’applique à tous les professionnels.

Dans le but d’assurer un meilleur suivi de votre état de santé, sauf opposition de votre part, les informations vous concernant seront partagées entre les professionnels participant à votre prise en charge.

A votre admission, vous avez la possibilité de demander la non divulgation partielle ou totale de votre présence et de vos soins ainsi que de refuser des visites.

Personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance habilitée à être informée et consultée dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, et à vous accompagner dans vos démarches durant votre séjour hospitalier.

Cette personne peut être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit. En cours d’hospitalisation, il est possible de modifier ce choix.

Télécharger ICI la fiche "personne de confiance" en Facile A Lire et à Comprendre.

Formulaire à télécharger

Fin de vie et directives anticipées

L’établissement a structuré un dispositif de prise en charge des personnes en fin de vie. Dans ce cadre, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

En situation de fin de vie, les directives anticipées permettent au médecin de connaître les souhaits de la personne concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.

Télécharger ICI la fiche "directives anticipées" en Facile A Lire et à Comprendre.

Conditions d’accès au dossier médical

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, (...) à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers » (article L1111-7 du CSP).

Deux possibilités pour consulter votre dossier :

• Sur place à l’hôpital. Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous auprès du service médical de votre unité. Si vous le souhaitez, la présence d’un médecin peut vous être proposée et il pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.
• Par envoi postal. La demande écrite doit être adressée à la Commission des Usagers, 1 rue du Bon Sauveur 22140 Bégard, ou par mail : cdu@fondationbonsauveur.fr (tél : 02.96.45.37.88). La communication de la réponse de l’établissement sera effectuée dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans.

Plaintes et réclamations

L’établissement favorise l’expression des usagers afin d’améliorer la qualité de la prise en charge et  de l’accompagnement.

Si vous souhaitez formuler une plainte, une réclamation ou toute autre remarque/observation, trois possibilités vous sont offertes :

- Par courrier (1, rue du Bon Sauveur, 22140 Bégard) au Directeur Général qui veille à ce que cette plainte ou réclamation soit instruite dans les meilleurs délais (transmission à la Commission des Usagers en toute confidentialité).

- Par saisie de la Commission des Usagers :

• Par courriel : CDU@fondationbonsauveur.fr
• Par téléphone au 06.24.25.09.55 ou 02 96 45 37 36 / 02 96 45 37 88

- Par oral auprès d’un responsable du service qui l’accompagne et veille à faire consigner par écrit cette plainte ou réclamation.