Pendant votre séjour

Vos droits

La communication de votre dossier médical

La communication des informations de votre dossier médical fait l'objet de procédures très strictes.

Les informations médicales qu'il contient peuvent vous être communiquées, sur demande écrite. Vous pourrez le consulter sur place avec éventuellement la remise d’une copie.

Une copie peut vous être adressée à vos frais, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 h à 8 jours suivant la date de la demande. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier a plus de cinq ans.

Droit au consentement

Dans le cadre d’une hospitalisation libre, votre consentement préalable sera nécessaire à la mise en œuvre des soins. Le recueil de votre consentement se fait au cours d’un entretien individuel. Il n’est pas requis qu’il prenne la forme d’un écrit signé.

Vous avez le droit de refuser des soins et de mettre fin à votre hospitalisation après avoir été informé des risques auxquels votre santé pourrait être exposée.

Droit au respect de la vie privée

Le droit à la confidentialité des informations personnelles ainsi que le secret professionnel vous garantissent la protection de votre vie privée. Il s’applique à tous les professionnels.

A votre admission, vous avez la possibilité de demander la non divulgation partielle ou totale de votre présence et de vos soins ainsi que de refuser des visites.

Personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance habilitée à être informée et consultée dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, et à vous accompagner dans vos démarches durant votre séjour hospitalier.

Cette personne peut être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit.

En cours d’hospitalisation, il est possible de modifier ce choix.

La personne de confiance se doit d'être au courant de votre choix.

Télécharger ICI la fiche "personne de confiance" en Facile A Lire et à Comprendre.

Pour avoir plus d'information sur la personne de confiance, nous vous invitons à en parler à votre équipe soignante.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

En situation de fin de vie, les directives anticipées permettent au médecin de connaître les souhaits de la personne concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.

Télécharger ICI la fiche "directives anticipées" en Facile A Lire et à Comprendre.

Protection des majeurs vulnérables

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

La loi définit 3 régimes destinés à assurer la protection des majeurs, chacun pouvant être aménagé en fonction des situations particulières :

Sauvegarde de justice, régime provisoire
Curatelle, régime d'assistance
Tutelle, régime de représentation

Soins psychiatriques sans consentement

Pour votre sécurité, une admission sans votre consentement peut s’avérer nécessaire.

En cas de désaccord de votre part sur la décision de soins, vous pouvez :

Contester le bien-fondé et/ou la régularité formelle de la décision en formant un recours devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez ; vous pouvez saisir le juge soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant de la direction de l’établissement qui transmettra votre requête ou la rédigera sous votre dictée.

Saisir, en adressant un courrier au président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, qui pourra proposer la levée de la mesure de soins au représentant de l’Etat ou au Juge des Libertés et de la Détention.

Par ailleurs, vous disposez du droit :

D’écrire au Préfet ou à son représentant, au Président du Tribunal de Grande Instance ou à son délégué, au maire de la commune ou à son représentant, au Procureur de la République ou à son représentant,
De saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP), chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité,
De saisir la Commission des Usagers en charge de l’établissement d’accueil (CDU) durant votre séjour (Centre Hospitalier Spécialisé de Bégard ou structure sociale et médico-sociale),
De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix,
De porter à la connaissance du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté des faits ou situations qui vous sembleraient porter atteinte à vos droits fondamentaux,
D’émettre ou de recevoir des courriers,
De consulter le règlement intérieur de l'unité ou de la structure dont vous dépendez et de recevoir les explications qui s'y rapportent,
D’exercer votre droit de vote,
De vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 6, 8, 9 peuvent être exercés, à leur demande, par vos parents ou des personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt.

Vos droits concernant vos données personnelles :

L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour suivre les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l’article 6 1-c) du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD). Vos données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de l’année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement et sont destinées aux seules personnes habilitées à en recevoir communication, conformément à l’article 4 du décret n°2018-383 du 23 mai 2018.

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS Bretagne et en joignant à votre demande une copie de votre carte d’identité, à l’adresse suivante : ARS Bretagne, Pôle Juridique-Délégué à la Protection des Données, 6 Place des Colombes, CS 14253, 35042 RENNES Cedex, ou par courriel : ARS-BRETAGNE-CIL@ars.sante.fr.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD ou de la Loi Informatique et Libertés.

Pour une réclamation

Préfet	M. le Préfet des Côtes d'Armor 1 place Général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Président du Tribunal de Grande Instance	M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc Parc des promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Procureur de la République	M. le Procureur de la République Parc des promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Maire de la Commune
Commission Départementale des Soins Psychiatriques	M. le Président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 34 rue de Paris - BP 2152 22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté	M. le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté BP 10301 75921 PARIS Cedex 19
Commission des Usagers	Mme la Présidente de la Commission des Usagers 1, rue du Bon Sauveur 22140 BEGARD

Pour un recours en justice

Juge des Libertés et de la Détention	M. le Juge des Libertés et de la Détention Parc des promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Ordre des avocats	Ordre des avocats Palais de Justice Parc des Promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Bureau d'aide juridictionnelle	Bureau d'aide Juridictionnelle du TGI de SAINT-BRIEUC Parc des promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1

Chartes d'engagement

La Fondation Bon Sauveur adhère à :

Informatique et libertés

Dans le contexte de votre prise en charge au sein de la Fondation Bon Sauveur de Bégard, sont collectées directement auprès de vous (et/ou de vos proches dans certains cas), des données vous concernant, nécessaires pour assurer l’organisation et à la qualité de votre prise en charge jusqu’à la facturation de vos soins et ce en toute sécurité.

Administratives (adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, sexe, date et lieu de naissance, informations de couverture santé, etc.) et médicales (Antécédents, allergies, modalités de prise en charge, médicaments, soins, suivi de votre état de santé, etc.), les informations sont collectées dans des logiciels informatiques spécifiques permettant d’assurer votre suivi médical et conservées pour une durée de 20 ans après votre dernier séjour.

Seuls peuvent accéder à ces informations les médecins ainsi que le personnel de l’établissement qui en a besoin pour votre prise en charge.

Le personnel des sous-traitants assurant pour le compte de l’établissement des missions logistiques accède uniquement aux informations restreintes nécessaires.

Certaines informations peuvent également être transmises via messagerie électronique sécurisée ou par courrier, à des médecins hors établissement participant à votre parcours de soins.

Les données sont hébergées soit sur la plateforme informatique de la Fondation, soit chez des prestataires certifiés Hébergeur de Données de Santé présentant toutes les garanties de confidentialité et de sécurité attendues. Les données sont traitées sous la responsabilité de la Fondation Bon Sauveur.

Pour vos données personnelles, vous disposez d’un droit :

à une information compréhensible aisément accessible sur l’utilisation de ces données,
d’accès,
de modification,
d’opposition,
à la protection des mineurs,
à l’oubli / à l’effacement,
au profilage limité,
au recours collectifs,
à la portabilité des données.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au médecin qui vous prend en charge, ou bien en adressant un courriel à l’adresse suivante :

dpo@fondationbonsauveur.fr

ou un courrier postal à l’adresse :

Fondation Bon Sauveur - 1 Rue du Bon Sauveur, 22140 Bégard

En cas de réclamation relative au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce règlement sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Sécurité

Un plan et des consignes de sécurité sont affichés dans chaque unité. Le personnel est formé pour assurer votre évacuation en cas d’incident.

Veuillez lui signaler toute anomalie dont vous seriez témoin.